Conditions générales de location

Objet et désignation

Les présentes conditions générales de location/vente détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre des locations ou ventes effectuées via le site www.lesdeconneuses.fr avec d’une part Les Déconneuses désignées comme « Le loueur » et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommé ci-après « Le client ». Le terme « matériel » désigne l’ensemble des éléments loués, dont la liste figure sur la réservation en ligne.
Ces conditions générales de location/vente constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés par le loueur à ses clients et règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

Préambule

Les présentes conditions générales de location sont relatives aux Déconneuses, dans le cadre de ses activités de loueur et vendeur de matériel de décoration et de décorateur d’événements privés ou publics définies ci-après :
– location de matériel de décoration,
– création et vente d’éléments de décoration personnalisés,
– livraison et reprise, du matériel de décoration,
– installation et démontage du matériel de décoration.

Préalablement à la réservation en ligne, le client se doit de prendre connaissance des présentes conditions générales de location/vente.
La validation de la réservation suite à la commande sur le site Internet implique de la part du client donneur d’ordres, l’acceptation des conditions générales de location/vente définies ci-après. En cas decontradiction entre des conditions particulières validées par écrit et celles figurant aux présentes conditions générales de location/vente, les dispositions prises par écrit sont seules applicables.

Conditions d’application

Les conditions générales de location/vente s’appliquent à toutes les prestations de location de matériel de location et de vente de décoration personnalisées effectuées par les Déconneuses. Les présentes conditions générales de location/vente et la réservation en ligne validée par le client forment le contrat.

Commande et modalité de réservation

La réservation prendra effet à réception de l’acompte par chèque ou virement dans un délai d’une semaine (7 jours calendaires) après la date de commande en ligne.
Le solde sera réglé au moment du retrait dans les locaux des Déconneuses à Puteaux ou à Nanterre ou au moment de la livraison de la commande par les Déconneuses ou un membre les représentant. Toute commande est spécifique au client donneur d’ordres et ne pourra être cédée à un autre client sans l’accord des Déconneuses.
La location sera due, que le matériel ait été utilisé ou non, pour la durée d’utilisation prévue au devis et selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.

Facturation et modalités de paiements

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Les Déconneuses s’effectue exclusivement en euros, soit par chèque libellé à l’ordre de Marie-Sophie DEBACKER ou Jennifer DELAHAYE PEYRE,
soit par virement bancaire. Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Les Déconneuses est, sauf convention exprès entre les parties, échelonné comme suit :
– Règlement d’un premier acompte de 50 % du montant total TTC qui vaut validation de la commande.
– Règlement du solde de la commande à la livraison ou au retrait dans les locaux du loueur.
Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige.
En cas de retard de paiement, conformément à la loi, des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (Code du commerce, art. L 441-6). S’ajouteront les frais d’intervention de contentieux et de recouvrement.
En cas de retard de paiement, notamment de l’acompte, Les Déconneuses se réservent le droit de suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Tarif

Les prix du matériel en location ou en vente sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Les prix du matériel loués ou à la vente sont ceux figurants sur le site Internet au jour de la signature du devis. Cesprix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Pour la location, les prix affichés s’entendent hors transport et assurances, mise en place, nettoyage, montage et démontage pour la durée de l’événement avec prise en charge du matériel la veille et retour le lendemain de l’événement. Exception faite le week-end où la durée de location est étendue à 120 heures avec une prise en charge du matériel possible dès le jeudi après midi et un retour au plus tard le mardi matin.
Pour la vente d’éléments de décoration, les prix s’entendent hors transport, assurances, mise en place, montage et démontage.

Enlèvement, retours et livraison

Les dates de prise en charge du matériel par le client et de restitution sont fixées par accord défini entre les deux parties et peuvent varier en fonction de la disponibilité des membres des Déconneuses et du client. Sauf accord contraire ou dans le cas où le client aurait souscrit à une prestation livraison, le matériel loué est enlevé par le client dans les locaux de stockage des Déconneuses (à Puteaux ou à Nanterre) à la date et l’horaire convenu entre les deux parties.
Si le client donneur d’ordres n’enlève pas ou ne réceptionne pas personnellement le matériel, il devra mandater une personne et le stipuler aux Déconneuses.
Les Déconneuses peuvent également prendre en charge la livraison, l’installation et la reprise du matériel directement sur le lieu de l’événement : tarification sur devis selon barème.
Le prix de la livraison comprend le déchargement et le rechargement du matériel dans le véhicule du loueur, en rez-de-chaussée et en accès facile. Toute manutention non prévue (étages, escaliers) au devis initial ainsi que tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire sur la base de 40 € TTC par heure de manutention et par personne engagée.

Mise à disposition et retour du matériel loué

Les Déconneuses s’engagent à livrer et reprendre le matériel aux dates et horaires convenues avec le client. Le client s’engage à respecter les rendez-vous pris pour l’enlèvement et la restitution du matériel.
Dans le cas contraire, les Déconneuses ne pourront être tenue pour responsables d’une indisponibilité deleur part pour convenir d’un autre rendez-vous au cours de la période de mise à disposition du produit.

Propriété et utilisation du matériel

Le matériel loué demeure la propriété des Déconneuses et ne peut faire l’objet ni d’un déplacement hors zone indiquée sur la commande, ni d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit. Le client s’interdit également de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.
La plupart des objets loués sont anciens, d’occasions ou entièrement créé par le loueur. De ce fait, ce sont des pièces parfois rares, souvent uniques et pour la plupart achetés en brocante ou vide-grenier. Ils sont donc loués en l’état ce qui implique que le client soit en pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté de sa fragilité qui en font aussi sa valeur et sa singularité.
Le client s’engage à installer et utiliser avec prudence le matériel conformément à sa destination, à respecter les consignes d’utilisation et de sécurité, à le maintenir en bon état de fonctionnement et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Pendant toute la durée de location, le client s’engage à assurer son entretien et à le protéger contre toute
dégradation (absence d’entretien, vandalisme, intempéries…)
Le client certifie être apte à utiliser le matériel loué et s’interdit toute modification, aménagement outransformation dessus.

Garantie

Pour certaine commande, un montant de garantie sera demandé au client sous forme de chèque de caution au moment du retrait ou de la livraison du matériel. Ce dernier, non encaissé, sera restitué au retour du matériel après inventaire, contrôle et encaissement des sommes dues, si et seulement si, aucun dégât n’est constaté ou après remboursement des frais afférents au remplacement ou à la réparation du matériel ou en cas de non restitution ou dégradation du matériel loué.

Inventaire et état du matériel

Le client s’engage à restituer le matériel loué dans son état de propreté et d‘usure initial, trié, rangé et conditionné dans les protections et caisses de rangements et de transport fournis par le loueur.
Dans le cas ou le client choisi une prestation de retrait sur le lieu de l’événement, le matériel est rendu préparé pour l’enlèvement c’est a dire propre, débarrassé accessible et regroupé. Dans le cas contraire, le temps passé à la préparation de l’enlèvement sera facturé 40 € par heure et par personne mobilisée à la tache.
Un inventaire contradictoire quantitatif et qualitatif du matériel loué ainsi que des éléments de
conditionnement (protection, emballage, caisse de rangement et de transport) sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l’absence de signataire, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire des Déconneuses fera foi.
Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après inventaire retour. Si des anomalies sont constatées sur le matériel loué au moment du retrait ou de la livraison, le client doit
impérativement le notifier au loueur. Dans le cas contraire aucune réclamation ne pourra être faite à postériori et notamment au retour du matériel.
Le matériel pris en charge par le client donneur d’ordres est réputé être en bon état de présentation et d’entretien et fidèle aux caractéristiques souhaités par le client. En cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué au cours de la location, aucune indemnité ne sera concédée au client.
Le matériel détérioré ou non restitué, qu’elles qu’en soit les causes ou les circonstances, sera la seule responsabilité du client et lui sera facturé à la valeur de remplacement du matériel neuf, du nettoyage ou de la réparation, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel ou le temps estimée de sa fabrication.
Une retenue de 5€ par objet loué sera déduite de la caution du client pour chaque élément non restitué dans son état de propreté initial.

Durée de location

La période de mise à disposition du matériel est définie à la réservation. La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du client, après règlement du solde de la commande et remise du chèque de caution. La location prend fin au moment où le matériel est revenu en possession des Déconneuses.
Le matériel pris dans les locaux du loueur doit, sauf accord préalable entre les deux parties, être restitué au même endroit. Le respect de la date et l’horaire de restitution du matériel est impératif et tout retard de restitution au-delà de la période de mise à disposition du matériel stipulé dans le devis sera facturé au client 20 % du montant total TTC du devis par journée supplémentaire.
Aucune remise sur le tarif de location ne pourra être concédée en cas de durée de location plus courte.

Retrait et livraison

La livraison et l’enlèvement du matériel font l’objet d’une facturation complémentaire en fonction de la distance en kilomètre entre l’adresse de livraison et le lieu de stockage des éléments de décoration des Déconneuses ainsi que du volume de la marchandise. Le calcul se fait selon le barème kilométrique envigueur pour un véhicule de 7 CV.

Responsabilité

La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel mis à disposition par les Déconneuses sont transférées au client donneur d’ordres pendant toute la durée de la location c’est à dire dès le retrait ou la livraison du matériel jusqu’à sa restitution aux Déconneuses par le client ou un transporteur privé ou son retrait sur le lieu de son utilisation par un membre des Déconneuses.
Le client est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge intempéries. Le client est le seul responsable de tous les dommages causés sur le matériel au cours de la durée de location, transport compris sauf s’il est assuré par un membre des Déconneuses.
Le loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Par ailleurs, les Déconneuses déclinent toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du matériel loué.

Exonération de responsabilité

Les Déconneuses ne pourraient être tenues responsables de l’impossibilité d’effectuer des prestations ou de retard d’exécution en raison de cas exceptionnel et indépendants de leurs volontés tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, manifestations etc.
En pareilles hypothèses, aucune indemnité ne pourraient être réclamée aux Déconneuses à quelque titre que ce soit.

Clause résolutoire et de propriété

A l’expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non-restitution, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du Code Civil, et il n’a le droit, ni de s’en servir, ni d’en disposer, à quelque titre que ce soit. Le client donneur d’ordres reste en tout état de cause responsable du matériel loué. La restitution du matériel est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du nouveau code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec accusée réception et sans que le client donneur d’ordres puisse invoquer un quelconque empêchement.
En cas de vente du matériel, le loueur reste propriétaire de la marchandise jusqu’à son entier règlement.

Annulation de la commande

L’annulation totale ou partielle de toute commande de la part du client, intervenant plus de 30 jours avant la date prévue de mise à disposition du matériel, de la vente ou de la prestation, entraine la perte de l’acompte préalablement versé par le client à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
L’annulation totale ou partielle de la commande de la part du client intervenant moins de 30 jours avant la date prévue de mise à disposition du matériel loué, de la vente ou de la prestation, le montant totale de la commande sera due et facturée au client dans sa totalité et les Déconneuses seront libérées de toute obligation envers le client.
En cas d’annulation de la commande par les Déconneuses d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée à son client, les Déconneuses disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle et s’engagent à rembourser le client de son acompte et à ne pas demander le solde de la prestation.

Confidentialité

Les Déconneuses s’engagent à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage.

Réclamation

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écritet adressée aux Déconneuses, dans un délai de huit jours maximum après la fin de la prestation.

Litige et juridiction

En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d‘une solution à l’amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Si aucune solution amiable n’est trouvée, l’attribution de compétence sera faite auprès du tribunal de commerce de Nanterre.